Conditions Générales de Vente applicables à la vente à distance de produits LEMIEL aux consommateurs

Préambule

Le Site internet www.boutique-Lemiel.fr est notamment un site de commerce électronique édité par la société Lactalis Nutrition Diététique, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 5.041.200,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro SIREN 662044841, dont le siège social est situé Parc d’Activités de Torcé – Secteur EST 35370 Torcé FRANCE,  N ° TVA FR 74 662 044 841.

Le site internet www.boutique-Lemiel.fr permet à la société Lactalis Nutrition Diététique de proposer à la vente des produits d’alimentation infantile tels que des laits pour nourrissons, des laits de suite ou des laits de croissance de marque de marque Lemiel à des Clients (ci-après définis) potentiels situés exclusivement sur le territoire de la France métropolitaine (Corse incluse).

Toute commande d’un produit proposé sur le Site internet www.boutique-Lemiel.fr suppose la consultation et l’acceptation expresse par le Client des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles sont applicables à effet du 15 avril 2020 et jusqu’à information contraire. 

  1. Coordonnées de Lactalis Nutrition Diététique et de son service clients
  2. Définitions
  3. Objet
  4. Généralités
  5. Caractéristiques des Produits et Prix
  6. Commande de Produits 
  7. Paiement 
  8. Livraison
  9. Droit de rétractation
  10. Garantie – Non-conformité – Vice caché
  11. Protection des Données à Caractère Personnel
  12. Responsabilité
  13. Propriété intellectuelle
  14. Divers
  15. Force Majeure
  16. Droit applicable / Réclamations et litiges /  Médiation / Tribunal Compétent

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

1. Coordonnées de Lactalis Nutrition Diététique et de son service Clients

Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clients de Lactalis Nutrition Diététique est à la disposition du Client :

Par téléphone au 02 99 49 20 90– Coût d’un appel local à partir d’un poste fixe en France métropolitaine / Coût variable selon l’opérateur en cas d’appel émis à partir d’un mobile et/ou hors de France métropolitaine. Ouverture du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 (hors jours fériés en France métropolitaine).

Par courrier électronique envoyé à commande.lemiel@lactalis.fr

Par courrier postal envoyé sous pli suffisamment affranchi à : 

Lactalis Nutrition Diététique, 

Parc d’activités de Torcé

Secteur Est, 35370 Torcé

France

2. Définitions

En plus des termes définis dans le corps des présentes conditions générales de vente, les termes suivants, utilisés dans le cadre des présentes, avec une première lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

« Client » : désigne tout consommateur majeur domicilié en France métropolitaine (Corse incluse) et disposant de la pleine capacité juridique pour pouvoir passer une Commande sur le Site  et qui achète un ou plusieurs Produit(s) pour ses besoins personnels (c’est-à-dire à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole conformément aux termes de l’article liminaire du Code de la Consommation) ce dans le respect des modalités de passation de commande définies par la LND dans les présentes Conditions. 

« Commande  » : désigne toute commande de Produit(s) passée par le Client auprès de LND par le Site.

« Conditions » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente de LND pour la vente à distance des Produits aux Clients par LND via le Site.

« Données à Caractère Personnel » : désigne les informations permettant d’identifier chaque Client tels que ses nom, prénom, date de naissance, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique, code client et mot de passe, adresse IP.

« LND » : désigne la société Lactalis Nutrition Diététique, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 5.041.200,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro SIREN 662044841, dont le siège social est situé Parc d’Activités de Torcé – Secteur EST 35370 Torcé FRANCE,  N ° TVA FR 74 662 044 841.

« Produit » : désigne tout produit mis en vente par LND sur le Site.

« Site » : désigne le site Internet de vente en ligne de Produits par LND accessible à l’adresse www.boutique-Lemiel.fr

3. Objet

Les Condition définissent les modalités de vente à distance des Produits entre LND et ses Clients via le Site.

Lorsque le Client consulte les Conditions sur le Site, il dispose de la faculté de les sauvegarder en les téléchargeant (format PDF) et/ou de les imprimer.

Les Conditions sont accessibles exclusivement sur le Site sous la rubrique « Conditions Générales de Vente ».

Les Conditions ainsi que l’ensemble des informations mentionnées sur le Site sont rédigées en langue française.

4. Généralités

4.1 Champ d'application / Durée / Opposabilité

La vente des Produits via le Site est limitée aux Clients pour une livraison en France métropolitaine (Corse incluse).

Les Conditions régissent l'ensemble des relations entre LND et ses Clients concernant la vente des Produits via le Site. Les Conditions et la confirmation de la Commande transmise par LND au Client forment un ensemble contractuel seul opposable aux parties à l’exclusion de tout autre document.  

Les Conditions sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture du (des) Produit(s) au Client et jusqu'à l'extinction des garanties applicables au(x) Produit(s).

Le fait que LND ou le Client ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses des Conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites clauses. 

4.2 Acceptation des Conditions par le Client

Le Client atteste être une personne physique majeure agissant pour ses besoins personnels et ayant la capacité de contracter. Le Client atteste avoir pris connaissance des Conditions préalablement à toute Commande et déclare expressément les accepter dans leur intégralité, sans restriction ni réserve.

Cette acceptation sera matérialisée par le fait pour le Client de confirmer sa Commande en cliquant sur « En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et je les accepte » avant de procéder au paiement de sa Commande.

4.3 Modification des Conditions

LND se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions, étant précisé que les modifications apportées ne s’appliqueront pas aux Commandes en cours.

Les Conditions appliquées à chaque Commande correspondent aux Conditions en vigueur à la date de passation de la Commande, telle que définie ci-après en 4.4.

Toute modification des Conditions sera expressément annoncée sur le Site. Le Client est donc invité à venir consulter régulièrement le Site afin de se tenir informé des éventuelles évolutions les plus récentes des Conditions.

4.4 Date de passation de la Commande / Date de validation de la Commande

La date de passation de la Commande est réputée être la date de confirmation de la Commande sur le Site par le Client.

La date de validation de la Commande (et donc de conclusion du contrat) est réputée être celle de l'encaissement effectif par LND de l'intégralité du prix du(des) Produit(s) commandé(s) par le Client.

5. Caractéristiques des Produits et Prix

5.1 Consultation des caractéristiques des Produits

LND présente sur son Site les Produits ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaître, avant la passation de la Commande, les caractéristiques essentielles des Produits.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la Commande, des conditions particulières de vente du Produit énoncées sur le Site (dénomination de vente, prix, ingrédients, poids, quantité, etc.) et déclare expressément les accepter sans réserve.

5.2 Disponibilité

Les offres de Produits proposées sur le Site ne sont valables que (i) tant qu’elles sont présentes sur le Site et (ii) dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité du Produit commandé après passation ou validation de la Commande correspondante, LND en informera le Client par courrier électronique. LND procédera alors au remboursement du prix du Produit indisponible et de l’éventuelle participation aux frais de port y liés (si le Client n’avait commandé que ce Produit) payés par le Client par crédit sur le compte personnel du Client, ce dans un délai maximal de trente (30) jours.

Aucune livraison complémentaire ne sera prise en charge par LND.

5.3 Prix / Frais de port

Les prix des Produits figurant sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et hors frais de port.

Les frais de port seront facturés en supplément dans les conditions suivantes : 

Le montant de la participation aux frais de port dépend du nombre total de Produit(s) commandé(s) par Commande. 

Pour une Commande comportant un ou deux Produit(s), la participation aux frais de port est de cinq Euros (5 €) TTC.

Les frais de port sont offerts si la Commande comporte au moins trois Produits.

Les Produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de la passation de la Commande, telle que définie à l’article 4.4 des Conditions.

LND se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la passation de la Commande.

Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix de vente des Produits. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de récapitulatif de la Commande avant qu’il ne confirme sa Commande.

Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

Les  frais de connexion et de communication (Internet et Internet mobile) liés à l'utilisation du Site par le Client ne sont pas pris en charge par LND et restent à la charge exclusive du Client.

6. Commande de Produits 

6.1 Moyens et conditions de Commande

Dès qu’il se connecte sur le Site, le Client peut prendre connaissance des Produits proposés à la vente le jour de sa connexion sur le Site et sélectionner le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander en naviguant dans les différentes catégories de Produits.

Pour pouvoir commander un Produit, le Client devra cliquer sur « Ajouter au panier » afin d’ajouter ledit Produit dans son panier virtuel d’achat. 

Dès qu’il a effectué une telle opération, le Client voit s’afficher sur son écran un encart comportant le nom et la quantité du Produit ainsi ajouté au panier, le montant des frais de port correspondant ainsi que le montant total du panier (frais de port inclus).

Le Client peut alors, 

- soit poursuivre sa Commande  en suivant la procédure indiquée ci-dessus, 

- soit cliquer sur « Commander » pour pouvoir passer sa Commande.

S’il clique sur « Commander », il voit alors s’afficher sur son écran le contenu de son panier reprenant l’ensemble des éléments de la Commande dont la dénomination de vente du (des) Produit(s), la quantité, le prix, les frais de port.

Le Client peut compléter, modifier, annuler sa Commande tant qu’il ne l’a pas validée définitivement.

Si le Client souhaite supprimer un ou des Produit(s) de son panier il lui suffit de cliquer sur l’onglet « Supprimer » matérialisé par l’icône représentant une corbeille ou d’indiquer « 0 » en quantité demandée.

Une fois que le Client a sélectionné le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander en les incorporant dans son panier, il doit valider son panier en cliquant sur « Commander. ». Une nouvelle page s’ouvre alors invitant le Client à renseigner ses informations personnelles.

- En cas de première Commande du Client, celui-ci doit procéder à la création de son compte client personnel en renseignant l’ensemble des champs obligatoires du formulaire d’inscription (indiquer son statut, ses civilités, nom, prénom, adresse de livraison, adresse de facturation, code postal, ville, date de naissance, téléphone, adresse électronique et mot de passe strictement personnel). Le Client doit bien veiller à vérifier l’exactitude en tous points des informations saisies, notamment dans les libellés et cliquer sur « Continuer ». 

- Si le Client dispose déjà d’un compte client personnel, il est invité à renseigner son adresse électronique (« E-mail ») et son mot de passe et cliquer sur « Se connecter ».  

Les identifiants et mot de passe du Client sont strictement personnels. En cas de perte ou oubli du mot de passe, le Client devra créer un nouveau mot de passe sur son espace client.

Les données de connexion du Client au Site sont confidentielles. Il lui appartient de conserver secrètes ces données ainsi que l'adresse de messagerie. Sauf fraude, le Client est seul responsable de l'usage de ses données d'identification par un tiers. 

Une fois régulièrement inscrit ou connecté, le Client peut accéder au paiement de sa Commande.

En cliquant sur « Continuer », le Client voit apparaître sur son écran le récapitulatif de sa Commande comportant notamment les caractéristiques essentielles du(des) Produit(s) commandé(s), son(leur) prix, les modalités de paiement et de livraison, les modalités d’exercice du droit de rétractation et les garanties légales dont dispose le Client (ci-après « Informations »).

Si le contenu de sa Commande lui convient, le Client doit lire et accepter les Conditions en cochant la case « En cochant cette case, j’accepte et Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions générales de vente » prévu à cet effet. Le Client peut consulter les Conditions Générales de Vente en cliquant sur ce lien hypertexte. Le Client devra ensuite reconnaitre expressément son obligation de paiement et valider sa Commande en cliquant sur « Commande avec obligation de paiement ». 

Une page Internet consacrée au paiement de la Commande s’affiche alors sur l’écran du Client. Le Client doit procéder au paiement de sa Commande conformément aux présentes Conditions. Le Client est ici automatiquement dirigé sur la plateforme sécurisée de PAYBOX. Le Client doit y saisir son numéro de carte bancaire, sa date de fin de validité et le cryptogramme visuel (numéro à 3 chiffres figurant au verso de sa carte bancaire). Une demande d’autorisation est alors déclenchée auprès du centre de paiement concerné afin de vérifier la validité de la carte bancaire. Toute Commande avec carte bancaire ne peut être prise en compte que lorsque le centre de paiement concerné a donné son accord. En cas de refus dudit centre, la Commande n’est pas acceptée et le Client est averti par PAYBOX. Une fois le paiement accepté et effectué, le Client est redirigé vers le Site où il peut reprendre le cours de sa visite. Les informations financières relatives au Client ne sont en aucun transmises à LND. Le Client devra communiquer ses informations bancaires à chaque nouvelle Commande. Il appartient au Client d’enregistrer et imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.

A tout moment en cours de Commande, le Client peut en vérifier le détail en cliquant l’onglet « Panier » matérialisé par l’icône représentant un panier. S’affiche alors à l’écran le contenu de son panier reprenant tous les éléments de la Commande en cours dont notamment les caractéristiques essentielles du(des) Produit(s) sélectionné(s) dans le panier, la quantité et son(leur) prix, le montant total de la Commande en cours, les coordonnées de livraison, de facturation ainsi que les droits et garanties légales dont dispose le Client. Il peut alors modifier la quantité de Produit(s) choisi(s) et/ou ses coordonnées, compléter sa Commande ou l’annuler.

Le Client peut également, à tout moment, accéder aux divers services offerts par LND lui permettant d’accéder et rectifier ses informations personnelles, et consulter son historique de Commandes.

Après validation finale de la Commande par le Client, un récapitulatif s’affiche sur l’écran du Client comportant les Informations et les références de la Commande (détail de la commande, quantité, prix HT, TVA, prix TTC, Frais de port). Ce récapitulatif peut être téléchargé et imprimé par le Client.

Le Client recevra par ailleurs, dans les meilleurs délais, un courrier électronique de confirmation de la part de LND envoyé à l’adresse électronique renseignée par le Client. Y seront rappelées les Informations, la confirmation du paiement et le Client pourra accéder aux Conditions ainsi qu’au formulaire type de rétractation en cliquant sur un lien hypertexte.

6.2 Enregistrement de la Commande par LND

La Commande ne peut être enregistrée que si le Client (i) crée un compte conformément aux dispositions de l’article 6.1 des Conditions ou (ii) une fois que son compte est créé, s’identifie par l’entrée de son adresse électronique et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels. La Commande ne sera expédiée que sous réserve de confirmation du paiement par PAYBOX.

6.3 Informations nécessaires au traitement de la Commande

La fourniture des informations personnelles nécessaires au traitement de la Commande est obligatoire. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande. Ces informations doivent être réelles et complètes.

6.4 Conditions d’expédition de la Commande

La Commande ne sera expédiée qu’après encaissement effectif par LND de l'intégralité du prix du(des) Produit(s) commandé(s) par le Client et de l’éventuelle participation aux frais de port.

6.5 Engagements de LND

LND s’engage à honorer toutes les Commandes passées dans le respect des Conditions, dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du Produit, LND s’engage à en informer le Client par tout moyen (cf. article 5.2 ci-dessus).

Dans certains cas (défaut de paiement d’une Commande antérieure, adresse erronée, caractère anormal de la Commande notamment portant sur des quantités de Produits excédant les besoins normaux d’un consommateur ou les flux de commandes anormaux à une même adresse de facturation et/ou de livraison, etc), LND se réserve la possibilité de bloquer la Commande du Client, jusqu’à résolution du problème. Dans un tel cas, LND informera dans les meilleurs délais le Client de la situation.

Une facture imprimée acquittée est adressée au Client à réception de la Commande et du règlement correspondant. Le Client peut à tout moment consulter l’historique de ses Commandes ainsi que ses factures dans son espace client personnel en cliquant sur l’onglet « Mon compte ».

6.6 Archivage et preuve de la Commande

L’archivage des communications, bons de commande et factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ils peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

LND assure la conservation de tout contrat ainsi conclu avec le Client pendant un délai de dix (10) ans à compter de la date de livraison de la Commande concernée. LND en garantit l’accès à tout moment au Client si celui-ci en fait la demande. Le Client peut accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique adressé à commande.lemiel@lactalis.fr ou par courrier postal à l’adresse de LND indiquée à l’article 1 des Conditions.

7. Paiement

7.1 Conditions et moyens de paiement pour les Commandes 

Il s’agit d’une Commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la Commande par le Client implique le règlement du montant de cette Commande (en ce inclus le prix du (des) Produit(s) commandé(s) et des éventuels frais de port) par le Client.

Le prix de la Commande est payable au comptant en euros par Carte Bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard).

LND utilise le service de paiement sécurisé PAYBOX system de la Société PAYBOX. Ce service intègre la norme de sécurité SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises par le Client sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. 

A aucun moment les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le Client garantit à LND qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement susvisé. LND se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

7.2 Transfert de propriété / Transfert des risques

LND CONSERVE LA PROPRIETE PLEINE ET ENTIERE DES PRODUITS LIVRES JUSQU'A L'ENCAISSEMENT EFFECTIF PAR LND DE L'INTEGRALITE DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison au Client, au transfert au profit du Client des risques de perte ou de détérioration du(des) Produit(s) ainsi que des dommages qu'il(s) pourrai(en)t occasionner.

8. Livraison 

8.1 Le Client a le choix de se faire livrer, soit à son domicile, soit à une autre adresse en France métropolitaine renseignée par le Client. A cet effet, le Client doit  indiquer l’adresse de livraison de son choix lors du processus de Commande.

A tout moment, le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées. Par conséquent, il est responsable de la modification de son adresse postale et doit en cas de changement d’adresse postale, prendre les mesures nécessaires auprès de la Poste pour que sa Commande lui parvienne.

En cas d’absence du Client le jour de la livraison, un avis de passage sera laissé au Client, afin qu’il puisse retirer le colis au lieu indiqué sur l’avis de passage et dans le délai y spécifié. LND ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une éventuelle détérioration d’un(des) Produit(s) du fait de leur retrait tardif par le Client. Si le Client ne retire pas le colis dans le délai indiqué sur l’avis de passage, le colis sera retourné à LND qui remboursera ensuite le Client sous quinze (15) jours suivant réception du colis par LND. 

8.2 Le Client doit être en mesure de justifier de son identité et s'engage à signer le bon de livraison présenté par le transporteur après avoir vérifié l’état apparent du colis et de son contenu, en présence du transporteur. En cas d’anomalie (emballage abîmé, Produit(s) manquant(s) ou abîmé(s), etc.), le Client devra décrire de manière précise sur le bon de livraison l’état du colis justifiant son refus et disposera d’un délai de trois (3) jours pour le signaler à LND par tout moyen.

En cas d’anomalie non signalée lors de la signature du bon de livraison, le Client disposera d’un délai de dix (10) jours à compter de la date de livraison pour transmettre à LND  des réserves concernant le(s) Produit(s) livré(s).

Après constat par LND de l’anomalie signalée par le Client dans les conditions figurant ci-dessus, LND procèdera alors, soit au remboursement, soit au remplacement du (des) Produit(s) concerné(s).

8.3 Délai de livraison 

Le délai de livraison est de 2 à 4 jours ouvrés à compter de la date de validation de la Commande telle que définie à l’article 4.4 des Conditions (les dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrés) :

Il est ici précisé que compte tenu de la crise sanitaire actuelle liée au Covid-19, le délai de livraison susvisé est susceptible d’être prolongé du fait d’éventuelles restrictions de déplacement  et/ou recommandations émanant d’une autorité gouvernementale, régionale ou locale  en lien avec cette crise qui s’appliqueraient au transporteur de LND. Un message d’information sera transmis au Client en ce cas.  

Une même Commande pourra faire l’objet de plusieurs livraisons.

En cas de retard de livraison, le Client est invité à contacter le Service Clients de LND.

8.4 Conformément à la règlementation applicable, en cas de retard de livraison, le Client pourra résilier sa Commande (i) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou (ii) par courriel envoyé à l’adresse électronique suivante commande.lemiel@lactalis.fr sous réserve que la livraison du(des) Produit(s) n’intervienne pas entre l’envoi par le Client et la réception par LND de la lettre ou l’écrit précité. 

En cas de résiliation de la Commande dans les conditions susvisées, LND remboursera au Client la totalité des sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date de réception par cette dernière de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résiliation.

Il est demandé au Client de signaler tout retard de livraison à LND dans les meilleurs délais afin que celle-ci puisse, le cas échéant, effectuer une enquête auprès du transporteur.

9. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14)  jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux liés aux coûts directs du renvoi des Produits objets de la rétractation. Ce délai court à compter du jour de la réception par le Client du ou des Produits commandés. 

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client peut également exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, c’est-à-dire de la date de validation de sa Commande. 

En cas de Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai susvisé court à compter de la réception du dernier Produit.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit informer LND de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai susvisé, le formulaire type de rétractation figurant sur le Site et en annexe des Conditions, après l’avoir dûment rempli et téléchargé ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse électronique suivante commande.lemiel@lactalis.fr

LND accusera réception de la rétractation par courriel adressé au Client. dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception de la rétractation.

Le Client doit ensuite, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication à LND de sa décision de se rétracter, retourner le(s) Produit(s) concerné(s) à LND. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoi le Produit avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. 

Si toutefois, compte tenu du contexte actuel lié au COVID 19, le Client n’est  pas en mesure de retourner le(s) Produit(s) concerné(s) à LND dans ce délai de 14 jours, il devra prendre contact avec LND  au 02 99 49 20 90 ou par e-mail à commande.lemiel@lactalis.fr. 

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Tout Produit ainsi retourné à LND devra impérativement ne pas avoir été ouvert (pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé) être dans son emballage d'origine, intact et en parfait état, accompagné le cas échéant de tous les accessoires éventuels, notices d'utilisation et documentations et du bon retour dûment rempli à l'adresse suivante :

Service consommateurs Lémiel

LND, Parc d’activités de Torcé

Secteur Est, 35370 Torcé

France

Le(s) Produit(s) retourné(s) voyage(nt) aux risques du Client. Tout Produit endommagé, incomplet ou absent ne sera ni remboursé ni échangé et sera réexpédié au Client. De même, tout Produit ouvert ne sera ni remboursé, ni échangé et sera détruit par LND.

En cas d'exercice du droit de rétractation, LND remboursera au Client le seul prix du (des) Produit(s) et de l’éventuelle participation du Client aux frais de port pour livraison à ce dernier de sa commande initiale (dans le seul cas où la décision du Client de se rétracter porte sur l’intégralité de ladite commande), sans pénalité. Le remboursement sera effectué  par LND à la première des deux dates ci-après : réception par LND du(des) Produit(s) objet(s) de la rétractation du Client ou réception par LND d’une preuve de l’expédition par le Client à LND du(des) Produit(s) objet(s) de la rétractation du Client. LND procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si LND et le Client conviennent expressément d'un moyen différent. 

Le droit de rétractation est à distinguer du droit au remboursement dont bénéficie le Client en cas de non-conformité, vice caché du (des) Produit(s) livré(s) visé à l’article 10 des présentes. 

10. Garantie – Non-conformité – Vice Caché

Conformément aux dispositions des articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation ci-après retranscrits, LND est tenue de livrer un Produit conforme à la commande passée par le Client et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance dudit Produit.

Pour être conforme, le Produit doit ainsi être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

- correspondre à la description donnée par LND; 

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par LND notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 1641 et suivants du Code Civil ci-après retranscrits, LND est tenue de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Conformément aux dispositions légales applicables, lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il :

-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir,

- peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit concerné, ce sous réserve que ce choix n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut,

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance de ce dernier étant ici rappelé que le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Il est ici rappelé que le Client peut également mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit vendu au sens de l’article 1641 du Code Civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente du Produit concerné auquel cas il devra rendre le(s) Produit(s) concerné(s) pour se faire restituer le prix ou une réduction du prix de vente du Produit concerné conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Si un Produit livré au Client n’est pas conforme au Produit commandé par celui-ci ou présente un vice-caché, le Client doit notifier la non-conformité ou le vice-caché dudit Produit, dans les plus brefs délais suivant son constat à LND, ce en envoyant un courriel à son Service Clients à l’adresse suivante : commande.lemiel@lactalis.fr ou par téléphone au numéro 02 99 49 20 90.

Dans cette hypothèse, le Client doit :

Renvoyer le Produit concerné à l’adresse postale suivante sous colis suffisamment affranchi :

Lactalis Nutrition Diététique 

Parc d’Activités de Torce – Secteur Est

35370 TORCE 

France

Ledit Produit doit être retourné dans son emballage d'origine, dans l’état dans lequel le Client l’a reçu, complet et non utilisé, accompagné le cas échéant de tous les accessoires éventuels, notices d'utilisation et documentations ainsi que du bon de retour ;

indiquer par écrit le défaut, le problème ou la non-conformité du Produit constaté.

Le cas échéant, après constat par LND du défaut, problème ou non-conformité signalé par le Client dans les conditions figurant ci-dessus, LND procédera alors, soit au remboursement, soit au remplacement du Produit concerné, selon le choix du Client ainsi qu’indiqué supra selon la nature du défaut. En cas de défaut, problème ou non-conformité du Produit, LND s’engage également à prendre en charge les frais d’affranchissement engagés par le Client pour renvoyer le(s) Produit(s), ce sur présentation des justificatifs correspondants et dans la limite d’un plafond de 15 euros TTC maximum par Produit.

Article L217-4 du Code de la Consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la Consommation :

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil premier alinéa :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

11. Données à Caractère Personnel

LND est attaché à la protection de vos données personnelles. Afin de bien comprendre les engagements de LND et vos droits concernant vos données personnelles, nous vous recommandons de prendre connaissance de notre politique de données personnelles disponible sur le Site ou en cliquant ici.

Lorsque vous passez une Commande sur le Site, LND pourra être amené à collecter et à traiter vos données personnelles afin d’assurer la gestion de vos Commandes. LND est le responsable du traitement de vos données personnelles effectué dans ce cadre. Vos données personnelles sont destinées :

Aux personnes habilitées au sein de LND qui sont en charge du traitement de vos données personnelles. Ces personnes n’ont accès qu’aux seules données qui leur sont nécessaires dans le cadre de leurs fonctions. 

Aux sous-traitants de LND en charge de la gestion, pour le compte de LND, de vos données personnelles, notamment pour la gestion, la livraison et le paiement de vos Commandes. 

Pour toute information et question sur les traitements effectués sur vos données personnelles dans le cadre de ce dispositif et au travers du Site, nous vous invitons à consulter notre politique de données personnelles disponible sur le Site ou en cliquant ici. Vous pouvez également nous contacter par email à DPO@Lactalis.fr.

Vous disposez d’un droit d’accès à vos données personnelles, de rectification et d’effacement de vos données personnelles. Vous bénéficiez également d’un droit de limitation du traitement, d’un droit à la portabilité et d’un droit d’opposition conformément au Règlement général relatif à la protection des données. 

Vous disposez également du droit de définir vos directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès conformément à l’article 85 de la Loi Informatique et Libertés.

Pour exercer ces droits, et sous réserve de justifier de votre identité, vous pouvez nous contacter par email à l’adresse suivante : DPO@lactalis.fr, ou par courrier à l’attention de : DPO – Direction des Affaires Juridiques – LGPO, 10 à 20 rue Adolphe Beck 53089 LAVAL CEDEX (France).

Nous ferons le nécessaire pour répondre de manière satisfaisante à vos demandes. Si, pour quelle que raison que ce soit, vous considérez que notre réponse n’est pas satisfaisante, nous vous informons que vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

12. Responsabilité

12.1 LND ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution ou la mauvaise exécution d’une Commande si LND apporte la preuve de ce que cette mauvaise exécution est imputable (i) au Client, (ii) à un fait imprévisible et insurmontable, (iii) à un tiers au contrat ou (iv) à un cas de force majeure tel que défini à l’article 15 des Conditions.

12.2 Le Client est seul responsable du choix du(des) Produit(s), de sa(leur) conservation à compter de la livraison et de son(leur) utilisation. En aucun cas, LND ne pourrait être tenue responsable de tout dommage intervenant de ces faits.

12.3 Les Produits proposés sont conformes à la législation française applicable. LND garantit que les Produits sont en parfait état lors de la remise au transporteur.

12.4 LND s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que le Site soit accessible à tout moment. Néanmoins, LND décline toute responsabilité en cas de difficulté d'accès au Site ou d'interruptions dans la connexion, quelles qu'en soient les causes. LND réserve le droit de procéder à toute modification du Site qu'elle jugera utile, et cela sans avertissement préalable et même si l'accès au Site en est conséquemment interrompu.

LND ne saurait être tenue responsable (i) des éventuels dommages directs ou indirects, y compris l'inaccessibilité au Site, les pertes de données, les détériorations, les destructions ou les virus qui pourraient affecter l’équipement informatique du Client, et/ou (ii) de la présence de virus sur le Site.

13. Propriété intellectuelle

Le Site, ainsi que tous les éléments le composant (notamment textes, photographies, vidéos, marques, etc.) et l’ensemble des documents transmis au Client par LND constituent une œuvre au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, relevant en tant que telle de la législation française et internationale sur la Propriété Littéraire et Artistique.

La copie, sur quelque support que ce soit (y compris disque dur), de pages du Site (ou des éléments le composant) ou de documents transmis au Client par LND est autorisée à des fins privées uniquement. En conséquence, toute représentation ou reproduction, même partielle, qui pourrait être faite de ces éléments, à des fins commerciales, sans le consentement préalable et écrit de LND ou de toute autre société de son groupe qu’elle entendrait substituer, est illicite et susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant les responsabilités civile et pénale du contrefacteur.

Les droits afférents aux films publicitaires ainsi qu'aux œuvres musicales incluses dans ces films, sont réservés au profit du propriétaire de l'enregistrement de l'œuvre concernée.

Les photos figurant sur le Site ne sont pas contractuelles.

Les marques citées dans les pages du Site et autres documents transmis au Client par LND sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs. Conformément à la législation française et internationale sur la propriété intellectuelle, toute reproduction et/ou utilisation sans leur accord est strictement interdite.

Le Site et autres documents transmis au Client par LND ne comportent qu'une partie des marques déposées ou exploitées par LND.

14. Divers

Au cas où l’une quelconque des dispositions des Conditions serait déclarée nulle par décision de justice définitive, la nullité de la clause concernée n’entraînerait en rien celle des Conditions, dont toutes les autres dispositions demeureront en vigueur. Dans la mesure du possible, la clause annulée sera remplacée par une clause valable dont les effets économiques et juridiques s'approchent autant que possible du but poursuivi avec la clause nulle.

15. Force Majeure

L'exécution par l’une ou l’autre des parties de ses obligations aux termes des présentes sera suspendue en cas de survenance d'un cas de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Par force majeure, il faut entendre tous évènements tels que ceux retenus par la loi et la jurisprudence françaises, et notamment les grève, émeute, incendie, explosion, inondation, restriction d'énergie, perturbation d'un transport, catastrophe naturelle chez une partie, épidémie, pandémie, restriction de circulation, dispositions ou ordres gouvernementaux. 

La partie affectée par le cas de force majeure avisera l’autre de la survenance d'un tel événement dans les 48 heures à compter de la date de survenance de ce dernier en précisant la nature et l’étendue de l’événement. Les parties se concerteront alors dans les meilleurs délais afin de convenir ensemble des modalités d’exécution de la Commande.

Le retard dû à l’événement de force majeure prolongera d’autant le délai d’exécution des obligations de la Partie subissant l’événement.

Si le cas de force majeure se poursuit pendant une période supérieure 48 heures, le Client et LND pourront résilier la Commande en cours par courriel notifié à l’autre partie et LND procédera alors, le cas échéant, au remboursement de la Commande.

16. Droit applicable / Réclamations et litiges /  Médiation / Tribunal Compétent

16.1 Les Conditions et les opérations d’achat et de vente qu’elles régissent sont exclusivement régies par le droit français.

16.2 Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Service Clients de LND aux coordonnées mentionnées à l’article 1 afin de rechercher une solution amiable. 

La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.

La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.

16.3 TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CGV POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR ANNULATION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES, ET QUI N’AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUS A L’AMIABLE ENTRE LND ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.  LE TRIBUNAL COMPETENT SERA CELUI DU LIEU DU DOMICILE DU DEFENDEUR OU CELUI DU LIEU DE LA LIVRAISON EFFECTIVE DU(DES) PRODUIT(S) ;

Le Client est en outre informé qu’il peut en tout état de cause, en cas de contestation résultant d’un achat sur le Site, recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) dès lors qu’un tel litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable écrite directement introduite auprès de LND.

Il est par ailleurs rappelé, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, qu’il existe une plate-forme européenne de règlement en ligne des litiges entre e-commerçants et consommateurs facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire. Le lien vers ladite plate-forme est le suivant https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

Date de dernière mise à jour : 21 avril 2020.